Conditions d’attribution
Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav. La date d’effet de votre pension ne peut être fixée moins de six mois à compter de la date de consolidation de l’invalidité. La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %.
Procédure d’attribution
Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant. Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.
Versement et maintien des garanties
Le montant de votre prestation est calculé proportionnellement à votre taux d'invalidité. Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu' à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire. Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 67ème anniversaire. A ce moment, votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.
Le prélèvement à la source
Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.
Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.
En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.
Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
Conditions d’attribution
Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav. La date d’effet de votre pension ne peut être fixée moins de six mois à compter de la date de consolidation de l’invalidité. La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %.
Procédure d’attribution
Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant. Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.
Versement et maintien des garanties
Le montant de votre prestation est calculé proportionnellement à votre taux d'invalidité. Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu' à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire. Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 67ème anniversaire. A ce moment, votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.
Le prélèvement à la source
Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.
Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.
En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.
Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
