Sous quelles conditions ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- avoir l’âge légal de départ en retraite.
- avoir liquidé au moins sa retraite de base.
Le cumul intégral :
Vous cumulez toutes vos retraites personnelles : cumul total.
Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales.
Le cumul partiel :
Vous liquidez uniquement votre retraite de base : cumul partiel.
Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et votre retraite, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit la somme de 46 368 € en 2024.
En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Vous aurez un délai d’un mois pour faire vos observations.
Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement.
Loi retraite 2023 : des cotisations génératrices de droit sous certaines conditions
Mise à jour Septembre 2023 : Si vous êtes retraité et que vous poursuivez ou reprenez une activité, vous pouvez acquérir de nouveaux droits à retraite.
Pour cela, vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de Cumul Emploi retraite dit « intégral »). Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits.
La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en Cumul Emploi Retraite Intégral à compter du 1er janvier 2023.
Les cotisations versées en situation de Cumul Emploi Retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits.
Les nouveaux droits acquis dans les conditions de Cumul Emploi Retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.
L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. À compter du 14 janvier 2025, vous devrez la demander en ligne.
Important:
Le montant versé au titre de cette seconde retraite ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette seconde retraite avant le 1er septembre 2023. Si vous poursuivez ou reprenez une activité une fois cette seconde retraite demandée et obtenue, les cotisations versées ne vous permettent plus d’obtenir de nouveaux droits pour une troisième retraite.
Sous quelles conditions ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- avoir l’âge légal de départ en retraite.
- avoir liquidé au moins sa retraite de base.
Le cumul intégral :
Vous cumulez toutes vos retraites personnelles : cumul total.
Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales.
Le cumul partiel :
Vous liquidez uniquement votre retraite de base : cumul partiel.
Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et votre retraite, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit la somme de 46 368 € en 2024.
En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Vous aurez un délai d’un mois pour faire vos observations.
Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement.
Loi retraite 2023 : des cotisations génératrices de droit sous certaines conditions
Mise à jour Septembre 2023 : Si vous êtes retraité et que vous poursuivez ou reprenez une activité, vous pouvez acquérir de nouveaux droits à retraite.
Pour cela, vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de Cumul Emploi retraite dit « intégral »). Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits.
La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en Cumul Emploi Retraite Intégral à compter du 1er janvier 2023.
Les cotisations versées en situation de Cumul Emploi Retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits.
Les nouveaux droits acquis dans les conditions de Cumul Emploi Retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.
L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. À compter du 14 janvier 2025, vous devrez la demander en ligne.
Important:
Le montant versé au titre de cette seconde retraite ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette seconde retraite avant le 1er septembre 2023. Si vous poursuivez ou reprenez une activité une fois cette seconde retraite demandée et obtenue, les cotisations versées ne vous permettent plus d’obtenir de nouveaux droits pour une troisième retraite.