La rente de conjoint / enfant :
En cas d'accident de la vie, le régime de prévoyance de la Cipav permet à vos proches de bénéficier, en contrepartie des cotisations que vous versez auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, le versement :
- d'une rente de conjoint ;
- d'une rente pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études).
Conditions d'attribution :
Rente de conjoint :
À votre décès, une rente est versée à votre conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou à votre partenaire de PACS sous réserve que votre affiliation à la Cipav date de plus de deux ans.
- Cette rente est versée jusqu’au 62e anniversaire de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou jusqu’à son remariage.
Rente enfant :
À votre décès, une rente est versée à chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.
- La rente est versée : jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant ou jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études.
- À vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré.
L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance
L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance auprès de la Cipav
- Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
- L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
- Ce montant est converti en points en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav
- Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vos proches pourront bénéficier d’une prestation
- Son montant est calculé en proportion des points acquis.
Prestation complémentaire forfaitaire
Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Ce montant complémentaire correspond à :
- 1,5% du PASS en vigueur à la date du décès
Exemples de garanties : illustration des prestations minimale et maximales
Le montant proportionnel indiqué ci-dessous correspond à un dixième des points acquis.
Il est complété de la nouvelle prestation forfaitaire correspondant à 1,5 % du PASS
La rente est versée mensuellement par la Cipav, sur le compte bancaire du bénéficiaire.
|
Illustration (sur la base des données 2024) |
Assiette |
Taux |
Montant |
Points acquis |
Rente enfant et rente de conjoint |
||
|
Proportionnel |
Forfaitaire |
Total |
|||||
|
Cotisation maximale |
85 781 € |
0,50% |
429 € |
32 992,6 |
9 930,78 € |
695,52 € |
10 626,30 € |
|
Cotisation minimale |
17 156 € |
86 € |
6598,5 |
1 986,16 € |
2 681,68 € |
||
En tant que bénéficiaire, comment déposer ma demande ?
Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.
En tant qu’ayant-droit, vous avez un numéro d’identifiant Cipav. Celui-vous a été envoyé par courrier (ou e-mail) et vous permet de créer un compte sur votre espace-personnel.lacipav.fr
Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :
Formulaire : Demande de prestation
Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :
Thème : Mes prestations prévoyance
Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès
La rente de conjoint / enfant :
En cas d'accident de la vie, le régime de prévoyance de la Cipav permet à vos proches de bénéficier, en contrepartie des cotisations que vous versez auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, le versement :
- d'une rente de conjoint ;
- d'une rente pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études).
Conditions d'attribution :
Rente de conjoint :
À votre décès, une rente est versée à votre conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou à votre partenaire de PACS sous réserve que votre affiliation à la Cipav date de plus de deux ans.
- Cette rente est versée jusqu’au 62e anniversaire de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou jusqu’à son remariage.
Rente enfant :
À votre décès, une rente est versée à chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.
- La rente est versée : jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant ou jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études.
- À vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré.
L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance
L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance auprès de la Cipav
- Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
- L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
- Ce montant est converti en points en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav
- Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vos proches pourront bénéficier d’une prestation
- Son montant est calculé en proportion des points acquis.
Prestation complémentaire forfaitaire
Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Ce montant complémentaire correspond à :
- 1,5% du PASS en vigueur à la date du décès
Exemples de garanties : illustration des prestations minimale et maximales
Le montant proportionnel indiqué ci-dessous correspond à un dixième des points acquis.
Il est complété de la nouvelle prestation forfaitaire correspondant à 1,5 % du PASS
La rente est versée mensuellement par la Cipav, sur le compte bancaire du bénéficiaire.
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Illustration (sur la base des données 2024) |
Assiette |
Taux |
Montant |
Points acquis |
Rente enfant et rente de conjoint |
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Proportionnel |
Forfaitaire |
Total |
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Cotisation maximale |
85 781 € |
0,50% |
429 € |
32 992,6 |
9 930,78 € |
695,52 € |
10 626,30 € |
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Cotisation minimale |
17 156 € |
86 € |
6598,5 |
1 986,16 € |
2 681,68 € |
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En tant que bénéficiaire, comment déposer ma demande ?
Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.
En tant qu’ayant-droit, vous avez un numéro d’identifiant Cipav. Celui-vous a été envoyé par courrier (ou e-mail) et vous permet de créer un compte sur votre espace-personnel.lacipav.fr
Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :
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Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès