Information en date du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.
Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.
L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr
La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.
Quels sont les professions affiliées à la Cipav pour la retraite et la prévoyance ?
Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
- guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique :
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Information en date du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.
Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.
L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr
La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.
Quels sont les professions affiliées à la Cipav pour la retraite et la prévoyance ?
Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
- guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique :
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).