Quelle est la valeur du point du régime de base ?
En 2021, la valeur du point du régime de base est de 0,5731 €.
Deux moyens de paiements vous sont proposés pour régler vos cotisations sociales à la Cipav :
Il vous permet d’échelonner le paiement de vos cotisations sur douze mois. Il s’ajuste automatiquement au montant de votre cotisation en cas d’évolution de vos
revenus.
Ce moyen de paiement vous garantit le respect des échéances et vous évite tout risque de majoration de retard lié au retard de paiement.
Pour souscrire au prélèvement mensuel, rendez-vous sur votre espace personnel Cipav :
- onglet « Mes cotisations » ;
- rubrique « Comment payer mes cotisations » ;
- formulaire « Faire une demande de prélèvement mensuel ».
Après avoir rempli ce formulaire, déposez-le dans votre messagerie sécurisée en pièce jointe, en sélectionnant :
Thème : Le paiement de mes cotisations
Objet : Payer mes cotisations par prélèvement mensuel
Il vous permet de régler, à l’échéance, le montant des cotisations dont vous êtes redevable. Ce moyen de paiement « unique » peut être mis en place de deux manières différentes :
- en une seule fois (vous réglez l’intégralité de votre cotisation avec un seul paiement en ligne) ;
- en trois fois (vous réglez votre cotisation en ligne sur trois mensualités différentes).
Il vous permet, pour les montants de cotisations inférieurs à 500 €, de régler par carte bancaire.
Avec ce mode de paiement, vous pouvez régler votre cotisation en une ou trois fois.
Lorsque vous êtes en prélèvement mensuel, votre échéancier de cotisation pour l’année 2021 est déposé dans l’onglet « Mes documents » de votre espace personnel Cipav en début d’année.
En cas de retard de paiement, des majorations de retard sont appliquées.
En principe, le montant de la pension de réversion versée à votre conjoint après votre décès est égal à 60 % de votre pension de retraite complémentaire.
Toutefois, vous avez la possibilité de verser chaque année une cotisation facultative pour garantir à votre conjoint une pension de réversion majorée.
Le montant de la cotisation facultative au profit de votre conjoint est égal à 25 % de votre cotisation de retraite complémentaire.
Le paiement de cette cotisation ouvre droit au versement de votre pension au taux de 100 % pour chaque année où vous avez acquitté la cotisation facultative.
Le paiement de cette cotisation, qui ne peut être porté au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées, doit être effectué avant le 31 décembre 2023.
| Vos revenus nets d'activité indépendante en 2021 | Votre cotisation en 2022 |
|---|---|
| Jusqu'à 26 580 € | Classe A : 382 € |
| De 26 581 € à 49 280 € | Classe B : 764 € |
| De 49 281 € à 57 850 € | Classe C : 1 146 € |
| De 57 851 € à 66 400 € | Classe D : 1 909 € |
| De 66 401 € à 83 060 € | Classe E : 2 673 € |
| De 83 061 € à 103 180 € | Classe F : 4 201 € |
| De 103 181 € à 123 300 € | Classe G : 4 582 € |
| 123 301 € et plus | Classe H : 4 964 € |
Afin de simplifier vos formalités administratives, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.
Les revenus servant de base au calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur votre déclaration fiscale de revenus (déclaration 2042).
Cette déclaration unique permettra le calcul de vos cotisations et contributions sociales , en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
Lorsque vous réaliserez votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr, celle-ci sera complétée d'un volet « social » spécifique du fait de votre activité en libérale. Il faudra compléter ce volet pour déclarer votre revenu d'activité indépendante.
À l’issue de cette déclaration, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations nous seront transmis automatiquement par l’administration et nous pourrons ainsi, procéder :
Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de la Cipav.
À défaut de déclaration de revenu, vos cotisations sont calculées et appelées sur une base forfaitaire ne correspondant pas à vos revenus réels (taxation d'office). Il est donc primordial d'effectuer chaque année votre déclaration de revenus.
À la fin du mois de mars, un e-mail vous sera adressé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour vous informer de ce changement et de ses modalités, notamment concernant la date d'ouverture du service en ligne. Nous vous tiendrons également informé ici.
Attention : Il est important de noter que cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée, pour tous professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs), que vous soyez imposables ou non.
Cette exonération de charges concerne vos cotisations de retraite de base et d’invalidité-décès.
Elle est accordée en fonction des ressources du travailleur indépendant.
Celles-ci sont évaluées par rapport au bénéfice généré par son activité et au montant du plafond de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée.
En 2022, le montant du PASS est fixé à 41 136 €.
En tant que professionnel libéral (non auto-entrepreneur), l’exonération de vos cotisations au régime de base s’applique dans les limites suivantes :
L'exonération n'est pas maintenue lorsque vos revenus atteignent le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).
En conséquence, si vous ne bénéficiez pas d’une exonération totale, vous devrez régler, en 2023, les cotisations 2022 non exonérées ou partiellement exonérées outre celles de 2023. Cette condition peut entraîner des difficultés de trésorerie.
Vos revenus nets d’activité indépendante correspondent à la somme des bénéfices générés par l’exercice d’une activité non salariée au cours d’une année.
| Revenus 2022 déclarés en 2023 | Type d'exonération appliquée pour l'année 2022 (en 2023) |
|---|---|
| Inférieurs ou égaux à 30 852 € (75 % du PASS) |
Totale |
| Supérieurs à 30 852 € et inférieurs à 41 136 € | Partielle |
| Supérieurs ou égaux à 41 136 € |
Nulle |
En tant que bénéficiaire de l'Acre, vous bénéficiez d'office d'une dispense de cotisation de retraite complémentaire.
Toutefois, vous pouvez cotiser en classe A afin de vous constituer des droits à retraite dès la première année d'exercice de votre activité.
Si vos revenus 2020 dépassent finalement 41 136 €, vous ne pouvez bénéficier de cette dispense et vous devez vous acquitter de la cotisation.
Avec ce dispositif, vous êtes exonéré automatiquement des cotisations de retraite de base et d’invalidité-décès dues au titre de votre première année d’exercice. Notez qu’en cas de dépassement du plafond prévu, vous devrez vous acquitter, l'année suivante, de l'ensemble des cotisations retraite et d'invalidité décès.
Si vous souhaitez connaître les modalités du dispositif Acre en tant que professionnel libéral auto-entrepreneur, cliquez ici :
La Cipav gère les deux niveaux de retraite obligatoire en France :
La retraite complémentaire est une pension versée en complément de la retraite de base. Il s’agit aussi d’un régime obligatoire financé par les cotisations versées à l'Urssaf par les actifs.
L’invalidité-décès est un régime de prévoyance qui assure des prestations à la suite d’un accident de la vie ou d’un décès. Il permet de bénéficier d’une pension d’invalidité ou de garantir un capital décès et une rente de conjoint et/ou d’orphelins pour ses proches.
Dans le cadre de la gestion des régimes de retraite et de prévoyance, les missions de la Cipav sont multiples :
- La gestion et le conseil carrière
La caisse se charge de votre dossier de retraite tout au long de votre carrière en tant que professionnel libéral. Elle vous accompagne et vous guide afin de sécuriser votre avenir et de vous permettre d’acquérir une protection sociale la plus optimale possible.
- La liquidation des retraites
La caisse opère la liquidation des droits qu’elle a enregistrés au moment où un professionnel libéral souhaite partir à la retraite.
- Le versement des pensions
Lorsque la liquidation de la retraite est effectuée, la Cipav verse les pensions de retraite de base et complémentaire mensuellement.
- Le versement des prestations d’invalidité-décès
Lors de la survenance d’un accident ou d’un décès, la Cipav se charge du versement d’une pension ou d’un capital décès.
En tant qu’organisme de protection sociale, la Cipav a un rôle de soutien et d’accompagnement de ses prestataires (retraités et/ ou prestataire d'une prestation de la Cipav).
C’est dans ce cadre que s’inscrit sa politique d’action sociale qui a pour vocation de fournir des aides matérielles permettant aux retraités de faire face à des accidents de la vie ou de prévenir la dépendance.
