Depuis le 1er janvier 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.

Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.

L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr

La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.

Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :

• depuis le 1^er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
• depuis le 1^er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1^er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.

Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Le régime de prévoyance de la Cipav vous permet de bénéficier, en contrepartie des cotisations versées auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, du versement d'une pension d'invalidité.

Explications

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez au moment de la survenance de votre invalidité être en activité, cotisant au régime invalidité décès et à jour de toutes vos cotisations.

Si vous êtes reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %, vous pouvez solliciter auprès de la Cipav, le versement d’une pension pour compenser la perte de gain liée à la cessation ou à la réduction de votre activité.

• Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
• L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
• Ce montant est converti en points « invalidité » par la Cipav, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros)
• Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vous pouvez bénéficier d’une prestation
• Son montant est calculé en proportion des points acquis.

Prestation complémentaire forfaitaire

• Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

   

Ce montant complémentaire correspond à :

• 5 % du PASS pour la pension d’invalidité ;

Montant de la pension d’invalidité totale :

Son montant proportionnel correspond à un tiers des points acquis.

Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 5 % du PASS

Montant de la pension d’invalidité partielle :

Son montant total correspond à celui de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé (exemple avec un taux d’invalidité à 66 %) :

• Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav.
• La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %.

Procédure d'attribution :

• Vous devez nous adresser votre demande d'invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant.
• Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

• Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu'à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire.
• Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 67e anniversaire. À ce moment, sur demande votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension. Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur concernant le PAS.

Pour en faire la demande vous devez compléter et transmettre à la Cipav un formulaire accessible depuis votre espace personnel Cipav, rubrique "Ma prévoyance".

Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire "Demande de pension d'invalidité", vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations invalidité

Objet : Demander ma pension d'invalidité

En cas d'accident de la vie, le régime de prévoyance de la Cipav permet à vos proches de bénéficier, en contrepartie des cotisations que vous versez auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, le versement :

• d'une rente de conjoint ;
• d'une rente pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études).

Rente de conjoint :

À votre décès, une rente est versée à votre conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou à votre partenaire de PACS sous réserve que votre affiliation à la Cipav date de plus de deux ans.

• Cette rente est versée jusqu’au 62e anniversaire de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou jusqu’à son remariage.

   

Rente enfant :

À votre décès, une rente est versée à chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.

• La rente est versée : jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant ou jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études.

• À vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré.

   

L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance auprès de la Cipav

Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès

• L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
• Ce montant est converti en points en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav
• Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vos proches pourront bénéficier d’une prestation

• Son montant est calculé en proportion des points acquis.

   

Prestation complémentaire forfaitaire

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

1,5% du PASS en vigueur à la date du décès

Le montant proportionnel indiqué ci-dessous correspond à un dixième des points acquis.

Il est complété de la nouvelle prestation forfaitaire correspondant à 1,5 % du PASS

La rente est versée mensuellement par la Cipav, sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

En tant qu’ayant-droit, vous avez un numéro d’identifiant Cipav. Celui-vous a été envoyé par courrier (ou e-mail) et vous permet de créer un compte sur votre espace-personnel.lacipav.fr

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :

Formulaire : Demande de prestation

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations prévoyance

Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès

En contrepartie des cotisations versées auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, le régime de prévoyance  de la Cipav garantit le versement à vos proches d’un capital au moment de votre décès.

Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont votre conjoint et vos enfants. En fonction de leur âge, une rente peut également leur être versée.

Dès le début de votre activité, il est important de veiller à déclarer votre situation familiale à la Cipav afin de protéger vos proches en cas d’accident de la vie. Veillez à nous communiquer, via le formulaire accessible depuis votre espace-personnel.lacipav.fr rubrique "Mes démarches spécifiques".

Si vous n’êtes pas marié(e), pacsé(e), et/ou n’avez pas d’enfants de moins de 21 ans, vous devez déclarer comme bénéficiaire de votre assurance décès une personne physique nommément désignée. À défaut, le capital ne pourra être versé.

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

• au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;
• au partenaire auquel l‘adhérent décédé était lié au jour du décès, par un pacte civil de solidarité;
• à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré ;
  Dans ce cas, le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou émancipés ;
• à défaut, à une ou à deux personnes physiques nommément désignées par l’adhérent ;
• à défaut, à la ou les personnes qui étaient à la charge totale, permanente et effective de l’assuré avant son décès.
   

Le capital décès est un versement unique, effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

• Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
• L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
• Ce montant est converti en points  en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros)
• Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vos proches pourront bénéficier d’une prestation
• Son montant est calculé en proportion des points acquis.

Prestation complémentaire forfaitaire
 

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

• 15 % du PASS pour le capital décès.

Montant de capital décès :

• Son montant proportionnel correspond à la base de points acquis. Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 15 % du PASS :

Capital décès en cas de décès accidentel :
 

• Une nouvelle garantie « accident » à a été mise en place. En cas de décès accidentel, elle permet de tenir compte de 5 000 points supplémentaires pour calculer le montant du capital décès :
   

Toute demande de prestation relative au capital décès doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

En tant qu’ayant-droit, vous avez un numéro d’identifiant Cipav. Celui-vous a été envoyé par courrier (ou e-mail) et vous permet de créer un compte sur votre espace-personnel.lacipav.fr

Depuis votre compte en ligne, vous pouvez nous transmettre des documents/formulaires via votre messagerie sécurisée.

En tant qu'ayant droit, comment déposer ma demande ?   

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :

Formulaire : Demande de prestation décès

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations prévoyance

Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

En tant que professionnel libéral affilié à la Cipav, lorsque vous procédez au paiement de vos cotisations au titre de l'invalidité-décès auprès de l'Urssaf, vous cotisez pour votre prévoyance.

Ce régime vous permet de bénéficier , ainsi que vos proches, de prestations en cas d’accident de la vie ou d'un décès. Ces prestations sont valorisées en points invalidité-décès et versées par la Cipav.

Les prestations couvertes dans le cadre de ce régime : 

• La pension d'invalidité (pour vous)
• Le capital décès (pour vos proches)
• La rente de conjoint et enfant (pour vos proches)

Depuis 2023, c’est l’Urssaf et non plus la Cipav qui se charge de la collecte et du calcul de vos cotisations d’invalidité-décès, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

Les cotisations que vous versez à l’Urssaf sont calculées de manière proportionnelle à votre revenu et non plus forfaitaire. C’est-à-dire que pour le régime de prévoyance, vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu.

• Nouveau barème de cotisations applicable en 2024

Exemples :

M. Martin a obtenu un revenu annuel

de 10 000 € en 2024

(Revenu inférieur à 37 % PASS)

Invalidité-décès :

Cotisation minimale : 17 427 € x 0,5 % =  87 €

Mme. Pierre a obtenu un revenu annuel

de 88 000 € en 2024

(Revenu supérieur à 1,85 PASS).

Invalidité-décès :

Cotisation maximale : 87 135 € x 0,5 % =  436 €

Réforme du régime invalidité-décès votée par le conseil d'administration de la Cipav en application depuis le 1er janvier 2023 :

Afin d’assurer une meilleure protection et de meilleures garanties à l’ensemble de ses assurés, le conseil d’administration de la Cipav a fait le choix de revaloriser de 10 % le montant de toutes les prestations servies au titre de l’invalidité-décès à compter de 2023.

Deux autres mesures fortes ont été décidées en complément :

• La création de garanties socles pour chaque prestation ;
• La création d’une garantie accident. Ainsi en cas de décès accidentel, le nombre de points acquis pour bénéficier du capital décès est majoré de 5 000 points supplémentaires.

Les valeurs d'achat et de service du point prévoyance ayant servi au calcul des exemples que vous pouvez retrouver dans les différentes pages relatives à la prévoyance sont celles en vigueur pour l'année 2024 :

- Valeur d’achat : 0, 013 €

- Valeur de service : 3,01 €

L'acquisition des points pour bénéficier d'une prestation de prévoyance auprès de la Cipav :

• Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès.
• L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés.
• Ce montant est converti en points « invalidité » par la Cipav, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros).
• Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vous ou vos proches pouvez bénéficier d’une prestation.
• Son montant est calculé en proportion des points acquis.

Prestation complémentaire forfaitaire

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

• 15 % du PASS pour le capital décès ;
• 5 % du PASS pour la pension d’invalidité ;
• 1,5 % du PASS pour les rentes

Pour découvrir les tableaux des garanties minimales et maximales des prestations de prévoyance de la Cipav, nous vous invitons à cliquer directement sur les pages ci-après :

• La pension d'invalidité
• Le capital décès
• La rente de conjoint et enfant

Qu'est ce que la qualité de service ?

La démarche qualité engagée par la Cipav consiste à placer l’adhérent et sa satisfaction au cœur de nos actions et de nos services.

Les outils de mesure de satisfaction

Un ensemble d'outils de mesure de la satisfaction a été déployé par notre organisme pour nous permettre de répondre à vos besoins. Chaque année, nous faisons interroger, par un organisme indépendant, un panel représentatif de professionnels libéraux adhérents sur l'ensemble des canaux déployés : canaux de contact, site web, brochures, etc... pour recueillir leurs avis et leurs attentes et nous améliorer.

La mesure de la satisfaction est également systématisée dans notre organisme.

Des enquêtes sont envoyées après chaque contact avec nos équipes (visite en point d'accueil, échange téléphonique ou en visioconférence) et particulièrement après le traitement d'un dossier de retraite.

Enfin, pour compléter ces démarches, des "focus groups" ont été mis en place afin d'ouvrir un espace de dialogue constructif entre les personnes qui vous représentent et la caisse. Ces ateliers permettent d'évaluer les outils mis à votre disposition et à formuler des propositions d'amélioration.

 

Des résultats encourageants...

Les efforts concentrés sur nos offres de services et la qualité des prestations ont donnés des résultats encourageants : 

 

• en termes de liquidation, 99 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois de la date d'effet ;
• sur le centre d'appels, nous atteignons 95 % de taux de décroché ; 
• concernant l'accueil adhérent - rendez-vous en visioconférence ou physique- nous relevons une satisfaction globale à hauteur de 89 %.

Notre progression est également visible par les nombreux avis que vous déposez sur Google et TrustPilot.

À titre d'exemple, nous avons connu une amélioration de 2 points de notre note Google, passant de 1,5/5 en février 2021 à 3,4/5 au mois d'août 2022, cumulant plus de 1 000 avis.