21.10.24
Rachat de trimestres : un dispositif spécifique mis en place pour sécuriser la retraite de certains professionnels libéraux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit un dispositif spécifique de rachat de trimestres de retraite pour douze professions dites « non classées ».
Il consiste en la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base pour des professionnels libéraux qui n’avaient pas pu être affiliés à un régime de retraite avant le 1er janvier 2018 ; du fait d’une « non-reconnaissance » de cette profession par l’État.
Le décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 détaille la liste des professions concernées et fixe les différentes conditions du rachat.
Quelles sont les activités concernées par ce rachat de trimestres spécifique ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou professionnel libéral classique, voici la liste des professions concernées : L’ergothérapie, l’acupuncture, l’étiopathie, l’hypnose, la chiropractie, le magnétisme, la médecine traditionnelle chinoise, la naturopathie, l’ostéopathie, la psychomotricité, la psychothérapie, la sophrologie.
Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif de rachat :
• Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et moins de 76 ans à la date de la demande du rachat de trimestres ;
• Vous devez avoir exercé, du 1er janvier 1985 et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018, l’une des activités citées plus haut ;
• Ne pas avoir effectué votre demande de retraite ;
• Présenter votre demande de rachat de trimestres entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif de rachat de trimestres peut consister en un rachat d’un ou plusieurs trimestres. Il est également possible de racheter des trimestres accompagnés de points de retraite. Dans le cas où votre rachat porte sur plus d’un trimestre, ce dispositif vous offre la possibilité d’échelonner vos versements sur un montant égal et une durée maximum de 5 ans.
Comment en faire la demande ?
La demande de rachat doit être effectuée auprès de la Cipav en vous connectant directement sur votre https://espace-personnel.lacipav.fr. Il vous suffit d’adresser un message en expliquant votre situation et votre souhait de racheter des trimestres via ce dispositif. Un conseiller se chargera ensuite de prendre contact avec vous pour traiter votre demande :
Rubrique : Messagerie et documents
- Réaliser une demande
- Thème : Mes droits
- Objet : Racheter des trimestres/points
Prenez rendez-vous avec un expert retraite !
Afin de préparer votre demande et vérifier votre éligibilité au dispositif, vous avez la possibilité d’échanger par téléphone, en visio-conférence ou à Paris, Lyon ou Marseille avec l’un de nos experts retraite.
Connectez- vous sur votre espace-personnel.lacipav.fr pour « Prendre Rendez-vous » :