Mentions légales

La Cipav prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui permettent de vous identifier de manière directe (nom, prénom, etc.) ou indirecte (numéro d’adhérent, etc.) que nous collectons.

La Cipav, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel qui vous concernent pour les finalités suivantes :

 

• gérer des assurés et les bénéficiaires ;
• satisfaire les demandes que vous avez formulées sur le site www.lacipav.fr, à l’aide d’un formulaire, ou via la rubrique « contact » ;
• accéder à votre espace personnel ;
• vous inscrire à une liste de diffusion ;
• gérer les élections du conseil d'administration de la Cipav ;
• prendre un rendez-vous.

Des données indirectement personnelles, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation.

La Cipav ne met en œuvre des traitements de données que si l’une des conditions suivantes est remplie :

 

• votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
• l’existence de l’intérêt légitime de la Cipav, ou de celui d’un tiers, qui justifie que la Cipav mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
• l’exécution d’un contrat qui lie la Cipav à vous nécessite que la Cipav mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
• La Cipav est tenue par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Cipav.

Dans l’hypothèse où la Cipav sollicite votre consentement, celui-ci est collecté directement sur le formulaire prévu pour procéder à la collecte des informations qui vous concernent.

Durée de conservation
 

Les durées de conservation que la Cipav applique à vos données à caractère personnel vous concernant sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Destinataires des données
 

Les données à caractère personnel que la Cipav collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à la Cipav en sa qualité de responsable du traitement.

La Cipav veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de la Cipav peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que la Cipav leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales de la Cipav, réglementaires ou conventionnelles.

Les droits qui vous sont reconnus
 

Dans les conditions prévues par la règlementation relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant.

Cet effacement ne peut intervenir que si :
 

• Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles la Cipav les a collectées ou traitées ;
• Vous avez retiré votre consentement à leur traitement ;
• Vous vous êtes opposés à leur traitement et il n’existe pas de motif impérieux imposant à la Cipav de le poursuivre ;
• Ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit français auquel la Cipav est soumis.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles et solliciter leur portabilité, y compris leur transmission à un tiers.
 

Votre droit à la portabilité s’exerce uniquement quant aux données à caractère personnel qui vous concerne, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Cipav.
 

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des motifs qui vous sont propres.
 

Lorsque les traitements de données que la Cipav met en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La Cipav cesse alors de traiter vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@lacipav.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Cipav, Service chargé du droit d’accès, 9 rue de Vienne, 75403 Paris Cedex 08 en justifiant de votre identité.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.