La Cipav lutte contre la fraude

En quoi consiste ce dispositif ?

Il vise à garantir notamment la conformité des montants versés aux assurés de la Cipav.

Prévention et détection des fraudes

Au sein de la Cipav, des actions spécifiques sont mises en œuvre pour prévenir et détecter la fraude. Les collaborateurs sont formés à la maîtrise des risques et à la manipulation des signalements liés aux suspicions de fraude. 
Un circuit de signalement est établi, permettant une communication fluide entre les équipes. Un outil interne est donc mis à disposition avec un tableau de bord pour centraliser les informations et assurer une réactivité de réponse des équipes « lutte contre la fraude ».
La lutte contre la fraude s’appuie donc sur une collaboration interservices. Les équipes travaillent ensemble pour renforcer l’efficacité du système de détection.


Des partenaires externes

La Cipav entretient également des partenariats avec diverses organisations, telle que la Direction Générale des Finances Publiques. Ces collaborations permettent de croiser les données et d'optimiser la lutte contre la fraude. De plus, l'utilisation d'outils partagés facilite la gestion des informations et des alertes.

Et concrètement, quelles actions sont mises en place ?

Sur l’espace personnel de la Cipav, un dispositif a été mis en place tel que le contrôle Ficoba pour sécuriser les informations bancaires des assurés et ainsi d’écarter le nombre d’usurpation d’identité bancaire. La connexion à cet espace est par ailleurs sécurisée à travers l’outil France Connect, qui permet de protéger l’accès par les différents moyens de connexion officiels (Impôts, Identité numérique…).
Les équipes en interne travaillent également sur le contrôle existence vie des assurés retraités vivants à l’étranger, toujours dans cette démarche de lutte contre la fraude.
Enfin, la Cipav est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre le démarchage téléphonique frauduleux qui consiste à usurper l’identité de la Cipav avec, entre autres, la vente de produits assurantiels.
 

Important : les sanctions appliquées en cas de fraude

Outre le paiement des sommes dues et des intérêts, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions :

Des sanctions administratives

Elles sont prononcées par le Directeur de la caisse de Sécurité sociale qui a subi le préjudice.
Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière 
de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit de 304 € à 12 124 € en 2012). Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 24 248 €). 

Des sanctions pénales

Selon les dispositions de l'article L 114-9 du Code de la Sécurité sociale, le Directeur de l'organisme de Sécurité sociale concerné par la fraude dépose plainte en se constituant partie civile auprès du Tribunal de Grande Instance compétent quand le montant de la fraude dépasse quatre fois le plafond mensuel de Sécurité sociale.
Ce plafond est fixé par l'article D 114-5 du code de la Sécurité sociale résultant du décret d'application du 15/12/2006. Prononcées donc par le tribunal, ces sanctions pénales sont prévues par des textes spécifiques tels que le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale ou le Code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d’emprisonnement.