Décision de la Cour de cassation dans un litige opposant la Cipav à l'un de ses adhérents

La Cipav tient à préciser que la portée de l’arrêt est limitée à la situation particulière du requérant et pour une période antérieure à 2016. En effet, à cette date le dispositif de l’auto entrepreneur a connu des évolutions juridiques importantes et a notamment été fusionné avec celui de la micro entreprise. La situation de l’auto entrepreneur à l’origine de ces instances est très spécifique puisqu’il se situait au sein de la population des auto entrepreneurs dans les tranches les plus élevées en termes de recettes tirées de son activité et donc de cotisations acquittées.

La Cipav souligne ensuite l’effet modéré de l’arrêt sur la pension de l’intéressé, celle-ci ayant fait l’objet d’une revalorisation de l’ordre de 27 € en application de la décision de la cour d’appel.

La Cour de Cassation s’est prononcée sur les moyens qui ont été soulevés devant elle. Elle a rappelé un principe fort selon lequel « le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées » mais la Cour n’a pas été amenée à trancher si le tribunal de première instance et à sa suite la Cour d’appel de Versailles avaient appliqué ce principe en octroyant au requérant des droits effectivement proportionnels aux cotisations qu’il avait versées majorées le cas échéant des sommes supplémentaires mises à la charge de l’Etat sur la période 2010 à 2014. Cette question a été soulevée par l’Etat sans être retenue dans cette affaire particulière pour des motifs de procédure.

Dans ces conditions, la Cipav va immédiatement se rapprocher des services de l'Etat pour définir les actions à mettre en œuvre à la suite de cette décision et examiner les points de droit qui n’ont été tranchés par cette décision.