Un dispositif spécifique pour régulariser votre carrière est mis en place par la Cipav

Explications

En réalisant un point sur votre carrière à la Cipav, vous constatez que pour certaines années le nombre de trimestres validé est incomplet ? 

Sous certaines conditions, la Cipav propose un dispositif spécifique appelé« Versement de cotisations pour la retraite – VCPR » qui permet de verser des cotisations afin de compléter les nombres de trimestres et de points manquants à votre carrière pour votre future retraite.

Attention, ce dispositif ne concerne pas les situations couvertes par les dispositifs de rachats qui permettent d’obtenir des droits supplémentaires.

Les situations visées par le dispositif VCPR 

Les situations visées par ce dispositif ne concernent que les périodes d’activité libérales relevant de la Cipav pour lesquelles vous n’avez pas pu verser de cotisations dans 2 cas de figure :

- vous constatez une erreur administrative/technique déjà signalée à la Cipav :

• période d'affiliation enregistrée par la Cipav erronée ;
• erreur sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations ;  
• dispositif de dispense ou de réduction des cotisations appliqué sans demande expresse de votre part.

- vous n’êtes pas à jour de cotisations anciennes qui ne font pas l’objet d’un recouvrement forcé. Le versement de ces cotisations reste obligatoire pour valider vos droits.

Si vous pensez être dans une de ces situations et souhaitez réaliser un versement afin d’obtenir des droits à retraite ; nous vous invitons à nous retourner le formulaire ci-après via la messagerie sécurisée de votre espace-personnel.lacipav.fr :

• Thème : « Mes droits »
• Objet « Régularisation de carrière_VCPR
   

Les situations qui ne sont pas concernées par le dispositif VCPR ? 

 - les situations visées par un dispositif de rachat :

• votre revenu d’activité ne vous a pas permis de valider 4 trimestres d’assurance au regard des cotisations versées ?
• vous avez démarré votre activité tardivement en raison de vos études ?
• vous n’avez pas été affilié par la Cipav au motif que votre activité a été réglementée tardivement ?

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page sur le rachat de trimestres : Racheter des trimestres

- les situations pour lesquelles vous n'avez pas signalé un défaut d'affiliation à la Cipav ou de cotisation : 

• vous avez été affilié tardivement par la Cipav sans signalement préalable de votre part ? Seules les cotisations non prescrites au moment de la régularisation de l’affiliation peuvent faire l’objet d’un versement le cas échéant au titre du dispositif VCPR ;                                                        
• vous avez formellement demandé à bénéficier d’une dispense de cotisations ou d’une réduction de cotisations. Vous ne pouvez plus renoncer à cette demande ;  
• vous avez formellement déclaré un revenu d’activité qui ne correspond au revenu d’activité déclaré auprès de l’Urssaf ou auprès de l’administration fiscale. Vous ne pouvez plus rectifier votre déclaration.