Censure par le conseil constitutionnel de l’article 50 PLFSS 2017

Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la définition par un simple décret de la liste des professions qui doivent être affiliées à la Cipav.

La Cipav reste donc sur son périmètre d’activité actuel.