Votre interlocuteur Urssaf
Votre interlocuteur unique pour le calcul et le paiement de vos cotisations et de vos contributions sociales est votre Urssaf.
Chaque mois (ou chaque trimestre si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle), vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos charges sociales à l'Urssaf.
Attention, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même si celui-ci est nul.
Vous encourez des pénalités en cas de retard ou en l’absence de déclaration.
Déclaration de revenus dématérialisée
La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 supprime le seuil de l'obligation de dématérialisation de la déclaration de revenus.
Depuis cette date vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs.
En conséquence, bien qu'affilié à la Cipav, vous n'avez pas à nous communiquer vos revenus, ceux-ci nous étant transmis automatiquement par l'Urssaf.
Seuil de l'auto-entreprise
Afin de pouvoir exercer en tant qu'auto-entrepreneur en profession libérale, votre chiffre d’affaires ne doit pas
dépasser le seuil de 72 600 € sur l’année en 2022.
Au-delà de ce montant, vous devez opter pour le régime de droit commun des professionnels libéraux.
Franchise de TVA
Lors de la création du régime de l'auto-entreprise en 2009, le législateur français avait décidé d’exempter les auto-entrepreneurs de la TVA.
Ce dispositif a été amendé depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil sont assujettis à la TVA. Les autres continuent à bénéficier d’une franchise.
Pour bénéficier de la franchise de TVA :
- votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 34 400 € (prestations de service) ;
- si vous dépassez ce seuil, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise au cours de l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € (seuil majoré).
En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois qui suit.
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à vos clients.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos frais et investissements.
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Chaque mois (ou chaque trimestre si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle), vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos charges sociales à l'Urssaf.
Attention, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même si celui-ci est nul.
Vous encourez des pénalités en cas de retard ou en l’absence de déclaration.
Déclaration de revenus dématérialisée
La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 supprime le seuil de l'obligation de dématérialisation de la déclaration de revenus.
Depuis cette date vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs.
En conséquence, bien qu'affilié à la Cipav, vous n'avez pas à nous communiquer vos revenus, ceux-ci nous étant transmis automatiquement par l'Urssaf.
Seuil de l'auto-entreprise
Afin de pouvoir exercer en tant qu'auto-entrepreneur en profession libérale, votre chiffre d’affaires ne doit pas
dépasser le seuil de 72 600 € sur l’année en 2022.
Au-delà de ce montant, vous devez opter pour le régime de droit commun des professionnels libéraux.
Franchise de TVA
Lors de la création du régime de l'auto-entreprise en 2009, le législateur français avait décidé d’exempter les auto-entrepreneurs de la TVA.
Ce dispositif a été amendé depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil sont assujettis à la TVA. Les autres continuent à bénéficier d’une franchise.
Pour bénéficier de la franchise de TVA :
- votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 34 400 € (prestations de service) ;
- si vous dépassez ce seuil, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise au cours de l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € (seuil majoré).
En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois qui suit.
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à vos clients.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos frais et investissements.
