Sous quelles conditions ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- satisfaire à une condition d'âge et de durée d'assurance ;
- avoir l'âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée d'assurance ;
- avoir l'âge légal de départ en retraite et justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la pension à taux plein ;
- avoir liquidé au moins sa retraite de base.
Le cumul intégral :
Vous cumulez toutes vos retraites personnelles : cumul total.
Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales.
Le cumul partiel :
Vous liquidez uniquement votre retraite de base : cumul partiel.
Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et votre retraite, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit la somme de 47 100 € en 2025.
En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Vous aurez un délai d’un mois pour faire vos observations.
Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement.
CER nouvelle formule : acquisition de nouveaux droits ?
Depuis la loi retraite entrée en vigueur en septembre 2023, les cotisations versées au titre de la poursuite ou de la reprise d’activité ouvrent des droits supplémentaires à retraite auprès des régimes de base sous certaines conditions.
La Cipav a fait le choix d’aligner ces modalités au titre du régime complémentaire pour que les professionnels libéraux disposent pleinement de
ce dispositif.
Conditions pour acquérir de nouveaux droits en CER
Vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de cumul emploi retraite dit « intégral ») comme indiqué plus haut. Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits.
La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en cumul emploi retraite intégral à compter du 1er janvier 2023. Les cotisations versées en situation de cumul emploi retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits. Les nouveaux droits acquis dans les conditions de cumul emploi retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.
L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. Depuis le second semestre 2024, vous devez la demander en ligne.
Sous quelles conditions ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- satisfaire à une condition d'âge et de durée d'assurance ;
- avoir l'âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée d'assurance ;
- avoir l'âge légal de départ en retraite et justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la pension à taux plein ;
- avoir liquidé au moins sa retraite de base.
Le cumul intégral :
Vous cumulez toutes vos retraites personnelles : cumul total.
Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales.
Le cumul partiel :
Vous liquidez uniquement votre retraite de base : cumul partiel.
Vous pouvez cumuler une nouvelle activité et votre retraite, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit la somme de 47 100 € en 2025.
En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Vous aurez un délai d’un mois pour faire vos observations.
Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement.
CER nouvelle formule : acquisition de nouveaux droits ?
Depuis la loi retraite entrée en vigueur en septembre 2023, les cotisations versées au titre de la poursuite ou de la reprise d’activité ouvrent des droits supplémentaires à retraite auprès des régimes de base sous certaines conditions.
La Cipav a fait le choix d’aligner ces modalités au titre du régime complémentaire pour que les professionnels libéraux disposent pleinement de
ce dispositif.
Conditions pour acquérir de nouveaux droits en CER
Vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de cumul emploi retraite dit « intégral ») comme indiqué plus haut. Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits.
La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en cumul emploi retraite intégral à compter du 1er janvier 2023. Les cotisations versées en situation de cumul emploi retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits. Les nouveaux droits acquis dans les conditions de cumul emploi retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.
L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. Depuis le second semestre 2024, vous devez la demander en ligne.